Des innovations concernant l'assurance

ANIL, Habitat Actualité, octobre 2000

PAS sécurisé et assurance " perte d'emploi "

Aujourd'hui, l'assurance " perte d'emploi ", strictement optionnelle, n'est souscrite que par 20 % des emprunteurs. Or, pour être efficace, un système de protection contre la perte d'emploi doit être universel, à tout le moins pour un type de prêt ou pour une catégorie de population, faute de quoi l'anti-sélection la rend coûteuse pour une garantie très imparfaite. Les Anglais ont fait ce même constat lorsqu'ils ont essayé d'encourager le développement de l'assurance " décès-incapacité-perte d'emploi " en 1995.

Les nouvelles caractéristiques du PAS permettent-elles de proposer une assurance " perte d'emploi ", d'un coût suffisamment modique pour séduire une forte proportion des emprunteurs ? Le coût de cette assurance optionnelle peut être réduit par le fait qu'elle intervient en complément de la sécurisation du PAS, dont la charge est supportée par le 1 %. L'ACMIL avait mis au point une proposition très innovante, mais ses partenaires traditionnels distribuent peu de PAS. La CNP vient d'annoncer à son tour une assurance " perte d'emploi " de ce type, en accord avec le Crédit Immobilier de France. L'économie générale, simplifiée, est la suivante : en cas de perte d'emploi, l'emprunteur titulaire d'un PAS bénéficie d'un report gratuit de ses échéances en fin de prêt : ce report est égal à 50 % des mensualités du PAS dans la limite de 12 échéances. La CNP, en liaison avec le Crédit Immobilier, propose, à l'issue de cette période de report, de prendre en charge la moitié de l'échéance pendant 6 mois ou un an selon l'option choisie. Le coût de cette assurance - 0.011 du capital emprunté dans la première option et 0.016 dans la seconde - comporte également une prestation d'aide à la recherche d'emploi. Il est difficile d'apprécier l'incidence sur le coût de cette aide : c'est un véritable service, mais c'est également le moyen d'écarter du bénéfice de la prestation, en l'espèce les emprunteurs qui ne feraient pas diligence ou qui seraient maladroits pour retrouver un emploi. Comme le PAS, le droit à prestation est reconstitué en cas de nouvelle perte d'emploi après un certain délai. Les autres assureurs et les autres prêteurs proposeront-ils des assurances du même type ? Si tel était le cas, le PAS offrirait un niveau de sécurisation tout à fait attrayant puisque garantissant l'accédant contre les conséquences d'une perte d'emploi pendant une très longue durée.

Une assurance perte d'emploi pour les emprunteurs en CDD ou en intérim

La CNP propose une assurance " perte d'emploi " qui tient compte de l'évolution du marché du travail constatée ces dernières années (80 % des créations d'emploi se font sous forme de mission d'intérim ou de contrats à durée déterminée). Ce contrat couvre, en complément de l'assurance décès-incapacité de travail, les emprunteurs et co-emprunteurs ayant une activité professionnelle rémunérée hors CDI (salariés en CDD, en intérim, ou en CDI pendant la période d'essai…) leur donnant droit en cas de chômage au bénéfice de l'allocation unique dégressive (AUD) à taux plein versée par l'ASSEDIC (ou assimilé). Dans ce cas, l'alea ne porte pas sur la perte d'emploi, prévue de façon certaine pour la première occurrence, mais sur la durée d'inactivité.

Le risque garanti couvre le chômage total en fin de CDD ou de mission d'intérim, ou de période d'essai en CDI, pris en charge au titre de l'assurance chômage, et ouvrant droit au versement par l'ASSEDIC de l'AUD versée à taux plein. L'assuré doit justifier d'une recherche active et infructueuse d'emploi pendant quatre mois à compter de la fin de son contrat de travail. Le point de départ de la garantie est la date d'ouverture par l'ASSEDIC des droits au versement de l'AUD.

La garantie comporte une prestation en nature d'aide au retour à l'emploi entre le 12ème et le 210ème jour de chômage et une prise en charge progressive des échéances de prêt à partir du 211ème jour de versement de l'allocation unique dégressive, 211ème au 300ème jour, 30 % de l'échéance, 301ème au 480ème jour, 50 % de l'échéance, 481ème au 570ème jour, 75 % de l'échéance. Le montant maximum ne peut excéder 7.500 F / mois.

Le droit à assurance est reconstitué en cas de nouvelle perte d'emploi après un certain délai, sachant que la durée maximale d'indemnisation par la CNP ne peut excéder 720 jours maximum, soit 360 jours par période d'indemnisation ASSEDIC. La cotisation annuelle est de 0,40 % du capital initial garanti. L'accent mis sur l'aide à la recherche d'emploi semble destiner ce contrat aux jeunes en début de carrière plus qu'aux personnes habituées à enchaîner des contrats à durée déterminée.